A-25, r. 10 - Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le préjudice non pécuniaire est évalué selon les modalités suivantes:

1°  s’il s’agit de séquelles d’ordre fonctionnel:

a)  identification des unités fonctionnelles répertoriées à l’annexe I qui sont atteintes de façon permanente;

b)  détermination, pour chaque unité fonctionnelle identifiée, de la classe de gravité représentative de la situation de la victime et du pourcentage correspondant. Ne sont pas considérées les blessures ou maladies survenant postérieurement à l’accident et non en relation avec celui-ci;

c)  le cas échéant, détermination d’un pourcentage pour atteinte bilatérale aux membres supérieurs:

i.  identification des unités fonctionnelles droite et gauche qui sont atteintes de façon permanente. Seules sont considérées les unités fonctionnelles «Le déplacement et le maintien du membre supérieur» et «La dextérité manuelle». Doit être présente au moins une séquelle permanente en relation avec l’accident qui est suffisamment grave pour correspondre à une classe de gravité;

ii.  détermination, pour chaque unité fonctionnelle identifiée, de la classe de gravité représentative de la situation de la victime et du pourcentage correspondant. Est considérée toute séquelle à l’une ou l’autre de ces unités fonctionnelles en relation avec l’accident ou présente antérieurement à celui-ci, qui est suffisamment grave pour correspondre à une classe de gravité. Ne sont pas considérées les blessures ou maladies survenant postérieurement à l’accident et non en relation avec celui-ci;

iii.  application de la méthode de calcul suivante:

     Somme des %                  Somme des %                     Pourcentage   
    des 2 unités         +       des 2 unités         =        retenu en présence   
   fonctionnelles               fonctionnelles                   d’une atteinte
   du côté gauche                du côté droit                     bilatérale  
________________________________________________

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Le minimum est de 0,5% et le maximum correspond à la somme des pourcentages des 2 
unités fonctionnelles du côté le moins atteint. Si le pourcentage retenu a des 
décimales, on ne retient que la première décimale. Si elle est comprise entre 1 et 
4, la décimale est augmentée à 5; si elle est comprise entre 6 et 9,le résultat est
arrondi au pourcentage entier supérieur.

d)  le cas échéant, lorsque la victime était atteinte antérieurement à l’accident:

i.  détermination, pour chaque unité fonctionnelle identifiée, de la classe de gravité représentative de la situation antérieure à l’accident et du pourcentage correspondant;

ii.  détermination du pourcentage pour l’atteinte bilatérale aux membres supérieurs antérieure à l’accident.

Dans chaque cas, le pourcentage retenu en relation avec l’accident est celui résultant de la différence entre le pourcentage correspondant à la situation de la victime selon l’évaluation et le pourcentage correspondant à la situation antérieure à l’accident.

2°  s’il s’agit de séquelles d’ordre esthétique:

a)  identification des unités esthétiques répertoriées à l’annexe I qui sont atteintes de façon permanente;

b)  détermination, pour chaque unité esthétique identifiée, de la classe de gravité représentative de la situation de la victime en relation avec l’accident et du pourcentage correspondant.

Lorsque plusieurs pourcentages ont été déterminés en application du présent article, un pourcentage global est déterminé selon la méthode suivante:

1°  le pourcentage le plus élevé est appliqué sur 100%:

[100%] × [% le plus élevé] = A%;

2°  le deuxième pourcentage le plus élevé est appliqué sur le résidu qui est la différence entre 100% et le pourcentage le plus élevé:

[100% - A%] × [% le deuxième plus élevé] = B%. (Si le pourcentage obtenu a plus de deux décimales, seules les deux premières sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est supérieure à 4);

3°  les autres pourcentages, en commençant par les plus élevés, sont appliqués de la même façon sur les résidus successifs:

[100% - (A% + B%) ] × [% le troisième plus élevé] = C%. (Si le pourcentage obtenu a plus de deux décimales, seules les deux premières sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est supérieure à 4);

4°  les pourcentages ainsi calculés sont additionnés:

% global = A% + B% + C% + (…). Si le résultat a des décimales, il est arrondi au pourcentage entier supérieur.

D. 1370-2000, a. 6.